ART. 35	N°II-AC296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC296
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	100 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objet de compenser l’augmentation descoûts de fonctionnement des établissements due à l’inflationet des surcoûts énergétiques et de prolonger en 2024 le fonds decompensation de l’énergie annoncé en octobre 2022 pour lesuniversités.
En 2021, les coûts de l’énergiepour les universités représentaient 220 M€, soit 10 % dela dépenses de fonctionnement courant. L’augmentation pour 2022 aété proche de 100 M€, soit +45 %. Pour 2023, le surcoût parrapport à 2022 est estimé entre 300 et 350 M€. Pour 2024, comptetenue de la volatilité des prix de gros, des dates derenouvellement des marchés, une prévision serait très aléatoire.Quoiqu’il en soit, l’augmentation par rapport à 2021 pourraitavoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en2022 et 100M€ en 2023) n’est donc dimensionné pour absorberl’ensemble des hausses des coûts.
France Universités signale que lasituation financière des universités s’est dégradée en 2022 et unevingtaine d’universités ont été en déficit, au lieu de 3 ou 4 lesannées précédentes. Pour 2023, près des 2/3 des universitéspourraient présenter un résultat déficitaire. Il apparaît doncindispensable que l’État compense ces coûts supplémentaires àhauteur de 100 millions d’euros.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondé en AE et CP de 100 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 de l’action 02 du programme 172