ART. 35	N°II-AC299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC299
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	90 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	90 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travauxdu collectif handicaps réunissant 52 associations de défense desdroits des personnes en situation de handicap.
Cet amendement a pour objectifl’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des établissements del’enseignement supérieur. La situation actuelle contrevient audroit à l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Les problèmesd’accessibilité portent tout autant sur les infrastructures que surl’accompagnement, l’hébergement des étudiants, l’aménagement dutemps d’étude etc.
L’un des points centraux soulevéspar les associations est l’accessibilité des logements. Lasituation critique - et certaines fois indigne -du logementétudiant a un impact encore plus fort sur les étudiants ensituation de handicap. Sur les 60 000 logements promis lors dupremier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ontété construits. La cartographie des logements Crous adaptés montrebien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec lesbesoins.
Aussi, il convient de procéder àune montée en puissance des crédits dédiés aux réseaux des oeuvresuniversitaires.
Afin de répondre aux règles de laLOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsirédigé :
L’action 2 du programme 231 estabondée en AE et en CP de 90 millions d’euros 
Ces crédits sont prélevés horstitre deux sur l’action 02 du programme 172