ART. 35	N°II-AC305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC305
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettantsur la télévision numérique terrestre(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’augmenter les moyens de contrôles des conventions dediffusion des chaînes privées émettant sur la TNT gratuite.
Composée de 30 chaînes, latélévision numérique terrestre (TNT) s’est vue attribué unefréquence par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petit nombre sontpubliques et accessibles, 23 chaînes privées font l’objet deconventions de diffusion sur la TNT. C’est le cas, par exemple,de : TF1, Canal+, M6, C8, BFMTV ou CNEWS.
Ces chaînes privées ont, au même titre que les chaînes publiques,une responsabilité de l’information.
De nombreuses questions se posenten matière de contrôle. Entre autres, quelles sont leursobligations en matière d’honnêteté, d’indépendance et de pluralismede l’information et des programmes ? Quels sont leursengagements en matière de soutien à la création et à l’originalité,quelle est la part de contenus violents autorisée, ainsi que lapart de la publicité et du placement de produit, quellesobligations en termes de protection du jeune public ? Parailleurs, quelles sont les obligations RSE pour ces chaines ainsique les obligations en matière de recrutement et de droits dessalariés ?
Si la loi prévoit que l’Arcom doitveiller à tous ces aspects de la représentation de la sociétéfrançaise, elle ne lui offre que peu de moyens pour y parvenir ni afortiori pour faire respecter aux chaines leurs engagements etobligations.
Nous proposons donc d’augmenter lesmoyens de contrôles sur les conventions de diffusion des chaînesprivées, en cohérence avec notre proposition de commissiond’enquête dans le cadre du droit de tirage.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à lapresse du programme 180 « Presse et médias », à hauteurde 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 milliond’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privéesémettant sur la télévision numérique terrestre ». Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.