ART. 35	N°II-AC308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC308
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	5 000 000	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’instaurer la gratuité des prêt de livres dans lesbibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 quiaffirme «  les services de la bibliothèque publique sont enprincipe gratuits ».
L’examen d’une proposition de loirelative aux bibliothèques et au développement de la lecturepublique d’octobre 2021 a réffirmé le fait que les bibliothèquesaient « pour missions de garantir l’égal accès de tous à laculture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, auxsavoirs et aux loisirs ». Cette proposition de loi ne l’apas pourtant pas concrètement mise en oeuvre. La gratuité des prêtsde livre n’est toujours pas instaurée.
Pourtant, certaines villes ont déjà instauré localement la gratuitédes prêts, comme Le Havre, Rouen, ­Dunkerque, Reims ou Le Mans.
L’argument du manque à gagner estinfirmé par l’exemple de Reims, qui chiffre la perte de recettes àseulement 40 000 euros par an pour sept bibliothèques, jugé« tout à fait supportable au regard de l’objectif d’ouverturede la culture à tous », estime ­Pascal Labelle, adjoint aumaire, délégué à la culture et au patrimoine. Celui-ci insite parailleurs sur les effets positifs en matières de ressources humainesoù les agents de bibilothèque peuvent être redéployés « surdes tâches de médiation », plus pertinentes « pourles missions des bibliothèques et beaucoup plus valorisant pour lesagents ».
L’association des Bibliothécairesde France (ABF) défend depuis des années la gratuité des prêts. Lesystème d’inscription forfaitaire peut dissuader ou freiner unepartie du public à l’usage de la bibliothèque. En juin 2021,Emmanuel Macron annonçait que la lecture serait « la grandecause de l’année 2022 », mais rien n’est fait en directionde cette revendication évidente qui en faciliterait l’accès. Lorsde l’examen de la proposition de loi en octobre 2021, nous avionsdéposé un amendement garantissant le prêt gratuit de livres, quel’ancienne majorité ainsi que le Gouvernement ont refusé.
Nous proposons donc de nouveau quele principe de gratuité s’applique au prêt des collections desbibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres.Certaines collectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutiensi elles rencontrent des difficultés financières pour mettre enoeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 01 du programme334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 5millions d’euros en autorisation d’engagement et 5 millions d’eurosen crédits de paiement, vers un programme intitulé «  Fondsde soutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livresdans les bibliothèques et médiathèques municipales ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.