ART. 53	N°II-AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC31
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 a marquéun tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale desPersonnes Handicapées) la mission d’évaluer de manièreindividualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elleintroduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS),garantissant la cohérence et la continuité du parcours del’enfant.
Aujourd’hui, l’Article 53 dece PLF pour 2024 menace de démanteler ces avancées significatives,privilégiant une logique budgétaire au détriment du droitfondamental à la compensation.
En effet, cet article confie àl’Éducation Nationale la lourde tâche d’évaluer les besoinsspécifiques des élèves en situation de handicap alorsqu’aujourd’hui, l’évaluation impartiale et rigoureuse est assuréepar la MDPH .
La mutualisation des aides, dans lacontinuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnementpersonnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aidehumaine individualisée. Le Point d’appui à la Scolarité (PAS) auradésormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aideshumaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, pilierde la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificitéset des besoins individuels de chaque enfant.
Par ailleurs, les missions de lacommission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à desinterprétations variées et potentiellement préjudiciables.
L’introduction du PAS dans lecadre d’une loi de finances brouille le véritable débat surl’inclusion scolaire et l’approche purement budgétaireréduit la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeantles besoins réels et individualisés des enfants.
C’est pourquoi, afin de garantir ledroit à la compensation et à la mise en place de mesuresd’accompagnement individualisé tel que défini par l’article 24de la Convention Internationale des Droits des PersonnesHandicapées, cet amendement propose la suppression del’article 53.