ART. 35	N°II-AC323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC323
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux décisions d’investissementculturelles(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir la diversité culturelle, et permettreaux productions et aux spectacles présentant un risque financier deprendre des décisions d’investissement.
Les crédits d’impôts en faveur dela production phonographique (CIPP), de spectacles vivants (CISV)ou de l’édition d’oeuvres musicales (CIEM), permettent de soutenirles investissements et la diversité culturelle, mais sont menacésen l’absence de prorogation au-delà de décembre 2024.
D’après une étude de Technopolis etdu CNM, le CIPP augmente la qualité des projets en permettantd’augmenter l’investissement sur chaque production éligible et dedonner davantage d’ambition aux productions qui sont, par nature,peu ou pas rentables, en particulier les esthétiques les plusexigeantes. Il permet par exemple d’investir sur des esthétiquesalternatives, moins favorisées par la diffusion en streaming, dontle modèle serait lourdement déficitaire ou tout simplementimpossible autrement. Il permet également aux plus petitesstructures de demeurer compétitives, dans un écosystème dominé parun nombre limité d’entreprises.
Les décisions d’investissement dansle domaine de la culture et la prise de risque doivent êtresoutenues, puisque le développement de nouveaux artistes ou denouveaux esthétiques se fait dans le temps. En effet, alors que lescoûts ne font qu’augmenter à cause de l’inflation et la baisse desfinancements, il faut plusieurs années pour rentabiliser lesinvestissements, en raison d’un décalage important entre lasignature d’un artiste et la matérialisation des revenusperçus.
Par cet amendement, sans prônerl’instauration d’un nouveau crédit d’impôt ou la prorogation deceux existants, nous demandons à ce que l’État intègrefinancièrement les prises de risques et les décisionsd’investissement dans sa politique culturelle, puisqu’elles sontessentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 20 milliond’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 334 – « Livreet industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé« Fonds de soutien aux décisions d’investissementculturelles ». Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.