ART. 35	N°II-AC324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC324
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	15 000 000	
Fonds de soutien à l’entrepreneuriat de spectaclesvivants(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les micro-entreprises françaisesexerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sensde l’article L. 7122‑2 du code du travail (C. trav.).
Les crédits d’impôts en faveur dela production phonographique (CIPP) et de spectacles vivants (CISV)permettent de soutenir essentiellement ces micro-entreprises demoins de 10 employés. En 2020, 82 % des bénéficiaires du CISVétaient des micro-entreprises et 87 % pour le CIPP. Orl’absence de prorogation de ces crédits d’impôt au-delà de décembre2024 est une source d’instabilité financière, cumulée àl’augmentation des prix due à l’inflation.
Par cet amendement, sans prônerl’instauration d’un nouveau crédit d’impôt ou la prorogation deceux existants, nous demandons que l’État intègre financièrement lesoutien à ces micro-entreprises dans sa politique culturelle,puisqu’elles sont essentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 15 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 334 – « Livreet industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé« Fonds de soutien à l’entrepreneuriat de spectaclesvivants ». Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.