APRÈS ART. 54	N°II-AC327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC327
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyenshumains et financiers de l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique dans son contrôle desmédias privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le fonctionnement de l’ARCOM, ainsique sur les moyens humains et financiers qui lui sont alloués.
Chaque année, l’Arcom constate,dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de lasociété française dans les médias, que les chaines représententtrès mal la diversité de la société française. Le président del’Arcom soutient qu’une révolution des acteurs du paysageaudiovisuel est en cours. Avec la concentration aux mains d’unpetit nombre de milliardaires des grandes chaines, celles-ci nepeuvent plus être garantes d’un pluralisme qui nous est pourtantcher.
L’Arcom doit pouvoir veiller à tousles aspects de la représentation de la société française. Or, ellene dispose que de peu de moyens pour y parvenir. Nous nousinterrogeons donc sur le poids de cette autorité face aux empiresmédiatiques qu’elle est censée contrôler, et sur le degréd’autonomie et d’indépendance qu’elle possède dans l’exercice deses fonctions.
Ce rapport vise donc à observerdans le détail les processus et les moyens à la disposition del’autorité pour contrôler le respect des engagements pris par leschaines.