AVANT ART. 50	N°II-AC331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC331
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapportdétaille également les augmentations réelles de crédits de paiementet d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial« Avances à l’audiovisuel public » après retranchement del’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapportproduit une liste de recommandations visant à assurer unfinancement indépendant et pérenne par une contributionaudiovisuelle, universelle et progressive en incluant les personnesmorales. Le rapport propose également une trajectoire de dépensespubliques pluriannuel permettant aux organismes d’audiovisuelpublic d’assurer leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induitspar la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Cerapport vise à assurer un financement indépendant et pérenne parune contribution audiovisuelle, universelle et progressive, enincluant les personnes morales pour plus de justice fiscale.
La hausse du budget alloué àl’audiovisuel (seulement +5,49 %) peine à compenserl’inflation et l’austérité sur plusieurs années ! Pire encore,les conséquences de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Déjà pour 2023,une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à lacompensation des « effets fiscaux induits » par lasuppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions,30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour RadioFrance, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée aubudget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés,amoindrit l’augmentation réelle dont bénéficie l’audiovisuel publicet fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avaitpas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter leservice public de l’information. Il est en effet plus simple deremettre le devoir de l’information entre les mains des ultrariches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchisesmédiatiques.
Ainsi, nous proposons la remised’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits depaiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial«  Avances à l’audiovisuel public » aprèsretranchement de l’inflation et de la compensation des effetsfiscaux induits par la suppression de la contribution àl’audiovisuel public.
Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne viaune contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée deTVA. Une contribution universelle et progressive est un des premiergage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leursmissions de service public.