AVANT ART. 50	N°II-AC332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC332
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgetspluriannuels, votés par le Parlement, pour les sociétésaudiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France,France Media Monde et l’INA).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter le Gouvernement sur la précarité budgétaire que subissentles sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte,Radio France, France Media Monde et l’INA).
Ces sociétés ont besoin de pouvoirétablir des trajectoires et des politiques de création, deproduction et de programmation sur un temps long, surtout en ce quiconcerne la transition vers le numérique qui demande beaucoupd’investissements, et la prise en compte d’enjeux écologiques. Laremise en question chaque année de leurs budgets, voire même deleur modèle de financement comme ce fut le cas avec la CAP, est unfrein à la pleine réussite de leurs missions qui pèse sur tout unsecteur et une industrie.
L’audiovisuel public doit doncfaire l’objet d’un budget pluriannuel, prévu dans le chapitre II dela Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023à 2027.
C’est ainsi que nous demandons unrapport au Gouvernement sur la possibilité d’établir des budgetspluriannuels conséquents, votés par le Parlement, pour les sociétésaudiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France,France Media Monde et l’INA).