ART. 35	N°II-AC335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC335
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	3 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendreaccessible 100% des équipements sportifs(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles leséquipements sportifs aux personnes en situation de handicap soitenfin tenu !
La loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cetteaccessibilité en 2015. Le baromètre national des pratiquessportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducationpopulaire (Injep), datant de 2018, souligne que 48 % despersonnes en situation de handicap ne pratiquent pas d’activitéphysique et sportive, contre 34 % de la population générale.Et le manque d’accessibilité des équipements sportives en est unedes causes. Il est essentiel d’investir dans de nombreuxaménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes ensituation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcerla qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantirl’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif.Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réellesressources.
La Stratégie nationalesport – handicaps (SNSH) de 2020 ne suffit pas. Le bleubudgétaire précise que, dans le cadre la SNSH, « 1,5 M€ autitre de l’accessibilité des équipements sportifs ». S’il fautcommencer quelque part, la somme engagée est en deçà des besoin enmatière de rénovation. De nombreuses sommes sont par ailleursengagées dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de2024,or la politique sportive ne peut être réduite à une course auxmédailles et au simple accueil des grandes compétitionsinternationales, encore moins sur le dos du handicap.
De réels investissements doiventêtre portés par l’État et ce dernier doit prendre sesresponsabilités pour mettre en oeuvre les engagements de 2005, sansse défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposonsdonc un plan national de mise en accessibilité de tous leséquipements, et pas seulement ceux mobilisés par les JOP, quel quesoit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental oupsychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et deschances de 2005.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 01 – Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques du programme 350 – Jeuxolympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé «  Fonds desoutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible100 % des équipements sportifs ».