ART. 35	N°II-AC339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC339
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	3 000 000	
Bouclier tarifaire des installations sportives pour faire face àl’augmentation des coûts de l’énergie(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un bouclier tarifaire des installationssportives pour faire face à l’augmentation des coûts del’énergie.
La crise énergétique et le contexteinflationiste justifient davantage la nécessité d’agir, de rénoveret de construire selon des normes écologiques. L’augmentation ducoût de l’énergie alourdit de manière croissante la facture desinfrastructures : piscines, gymnases, domaines skiables,industries.
Récemment, le ministère des Sportsa publié un document se gaussant d’incroyables résultats en matièrede sobriété des infrastructures sportives. Ce rapport détaille ledegré d’avancement des 40 différentes mesures comme« Réduire au minimum la consommation et la températured’eau chaude dans les vestiaires », « Limiter latempérature maximale de chauffage à 19° C », ouencore « Renforcer les écolabels dans l’ensemble desstructures sportives ». Si les collectivités réduisent lescoûts avec ces mesures qui font font peser sur elle les 6d’inaction climatique gouvernementale. La facture demeure néanmoinslourde.
Ces mesures proviennent du plan desobriété énergétique de juillet 2022. Ce plan de sobriété noncontraignant n’était qu’un coup de communication bien trop tardif.Par la suite, le Gouvernement s’était exprimé sur leur« plannification écologique », reprenant nostermes. Là aussi, les effets d’annonce n’ont rien apportéd’ambitieux au sujet de la rénovation, encore moins desinfrastructures. Nous encaissons le retard certain pris en matièrede développement des énergies renouvelables. Depuis trop longtempsmaintenant, les collectivités gestionnaires d’infrastructurespayent la facture gonflée des prix de l’énergie ou assument lesabus des délégations de service public.
Prenons l’exemple despiscines : les quelques 4 135 piscines publiques françaisessont quasiment toutes gérées en régie publique (84,9 %). Lerécent scandale de la fermeture des piscines par le délégataireVert Marine révélait le chantage réalisé par ce groupe privé auxcollectivités face à l’inflation, tout en engrangeant desbénéfices. Les dérives sont multiples, fermeture d’infrastructuresd’intérêt public, gouffre financier croissant, et découragement descollectivités à recourir à la délégation de service public.
La stratégie gouvernementale neprévoit ni de sanctions pour ceux qui profitent de la crise ni desoutien pour ceux qui la subissent. Le Gouvernement mise surl’incitation, sur la « responsabilité collective »des profiteurs plutôt que sur de réelles sanctions simanquement.
Par conséquent, il est nécessaired’apporter un soutien aux collectivités gestionnairesd’infrastructures sportives et de réelles protections, leurpermettant ainsi d’assumer pleinement leur obligation de continuitédu service public. Sans cela, l’accès de toutes et tous à ceséquipements sportifs est compromis. Pour cela nous proposonsd’instaurer un bouclier tarifaire des installations sportives pourfaire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 01 – Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques du programme 350 – Jeuxolympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Boucliertarifaire des installations sportives pour faire face àl’augmentation des coûts de l’énergie ».