ART. 35	N°II-AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC35
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	15 761 460	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 761 460	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 761 460	15 761 460	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à annuler la baisse des 484postes d’enseignants dans le second degré.
Le Gouvernement poursuit sa cassede l’éducation nationale menée depuis 2017 par leGouvernement : après la suppression de 8000 postes dans lesecond degrés sous le précédent quinquennat, le Gouvernementcontinue encore à réduire le nombre d’enseignants au collège et aulycée.
Nous sommes convaincus que lesconditions d’apprentissage et le bien-être des élèves à l’écolepassent pas un meilleur accompagnement, un meilleur suivi, unmeilleur encadrement. C’est par plus de présence humaine que nousparviendrons à lutter contre la déscolarisation, à apaiser leclimat scolaire et lutter contre le harcèlement, à mieux incluretous les élèves, et donc, in fine, à favoriser la réussitescolaire.
Seules des classes moinssurchargées permettront ainsi un apprentissage amélioré et unaccompagnement plus personnalisé et la baisse de la démographiescolaire doit être considérée comme une réelle opportunité deréduire la taille des classes.
Nous proposons donc, à minima, derevenir sur la baisse envisagée. Cette mesure a un coût estimé à15 761 460 €.
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose en AE et CP :
- d’abonder de 15 761 460 €l’action 01 - Collège - du programme 141 Enseignement scolairepublic du 2nd degré ;
- de retirer 15 761 460 € del’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés