ART. 35	N°II-AC351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC351
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Possibilité de mise à disposition des fonctionnaires de l’éducationnationale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons réinstaurons la possibilité d’une réelle mise àdisposition des fonctionnaires de l’éducation nationale.
Jusque dans les années 90, unegrande partie des salariés des grandes fédérations d’éducationpopulaire (CEMÉA, Francas, etc.), ainsi que des organismes devacances et de loisirs (associés aux organismes publics — PTT,Caisse des dépôts, etc.) étaient « mis à disposition »par leur administration d’origine (Éducation Nationale, mais aussiPoste, Impôts, etc.). Leur salaire était donc pris en charge (toutou partie, souvent tout) par leur administration d’origine. Ce quiallégeait d’autant, et dans une proportion loin d’être négligeable,les budgets des associations.
Nous sommes par la suite passé àdes détachements : salariés détachés mais payés par lesassociations. Cela, concomitamment à la baisse massive dessubventions dans la même période, a laissé exsangues certainesassociations qui ont donc vu leur masse salariale augmenter,certaines se sont vu obligées de réduire massivement leurs équipespermanentes. Depuis une quinzaine d’années, les détachements ontquasiment disparus, au profit, dans le meilleur des cas, dedisponibilités (congé du salarié de son corps d’origine), ces mêmedisponibilités qui sont aujourd’hui le plus souvent refusées.
Par ailleurs, ce budget ne peutignorer l’impact de la réforme des retraites sur notre secteurassociatif. Les Petits Frères des Pauvres indique que« depuis 2 ans, on constate dans de nombreusesassociations, une réelle difficulté à trouver desbénévoles », « le projet de réforme risque defragiliser encore plus et de mettre à mal l’immense travail decohésion sociale et de solidarité mené par l’ensemble du secteurassociatif grâce à l’engagement bénévole ». En effet, en2013 déjà, une étude France Bénévolat-IFOP-Crédit Mutuel montraitque « plus de 50 % des responsables associatifs sontdes retraités et les bénévoles dit « très réguliers »sont souvent des retraités (2 000 000 bénévoles qui constituent enquelque sorte le squelette des associations) ». Lesconséquences de cette injuste réforme des retraites ne sauront sefaire attendre sur les associations, qui ont plus que jamais besoinde bénévoles.
Cette amendement vise à réinstaurerla mise à disposition telle qu’elle était dans les années 90, afind’alléger la pression financière que cela représente pour lesassociations, leur garantissant dès lors des moyens humainsimportants en assouplissant les contraintes budgétaires salariales.Nous invitons le Gouvernement à rétablir de réelles « misesà disposition ». Faute de mieux, et gardant l’intérêtfinancier des associations comme boussole, le Gouvernement pourraitsoit permettre de nouveau les détachements ou faciliter lesdisponibilités. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’y associerune augmentation importante des subventions pour supporter lesmasses salariales associatives.
Pour garantir des réels moyens,humains et financiers aux associations, nous proposons de rétablirles mises à disposition des fonctionnaires de l’éducationnationale, et la prise en charge de leur salaire parl’administration d’origine.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appeltransférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement del’action 06 – Service National Universel du programme163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millionsd’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Possibilité de mise à disposition des fonctionnaires del’éducation nationale ».