ART. 35	N°II-AC358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC358
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme« Recherche spatiale » au sein de l’action 7« Développement des satellites de météorologie » vers leprogramme « Vie étudiante » au sein de l’action n° 2« Aides indirectes ». 
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche et reconnus commeopérateurs de la recherche publique. 
Ils ne sont pas systématiquement habilités à accueillir desboursiers sur critères sociaux (CROUS), malgré leur caractère nonlucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, et surtoutl’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avecl’État. 
En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accordel’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignementsupérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposerrégulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formationpar formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte estd’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’aprèsau moins une première cohorte de diplômés. 
Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation encybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins dumarché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadrejuridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissement etles entreprises en recherche de ce profil de diplômés.
Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctionscontradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir denouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travailet d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critèressociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir danstoutes leurs formations. 
Cet amendement d’appel vise donc à prévoir les crédits permettantl’élargissement à l’ensemble des EESPIG de l’habilitation àrecevoir des étudiants boursiers, dans le cadre de leur contratavec l’État.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.