ART. 35	N°II-AC359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC359
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 1 100 000 euros en AE et CP du programme« Recherche spatiale » au sein de l’action n° 7« Développement des satellites de météorologie » vers leprogramme « Vie étudiante » au sein de l’action 2« Aides indirectes ».
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche et reconnus commeopérateurs de la recherche publique. 
Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux desEESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que lesétudiants boursiers du public, créant une rupture d’égalité.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sontexclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), duseul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’unmontant de 400 € mensuel sur une période allant de deux à neufmois, est pourtant présentée comme étant de droit pour lesétudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancépar l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loide finances du fait d’une enveloppe contingentée. 
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette ruptured’égalité en augmentant d’un million d’euros l’enveloppe prévuepour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée parl’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.