APRÈS ART. 59	N°II-AC363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC363
présenté par
M. Boumertit, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévupar la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République, sur les finances publiques et le tissu associatif enFrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagementrépublicain, prévu par la loi dite« séparatisme », sur les finances publiques et letissu associatif.
La malnommée loi« séparatisme » a créé le contrat d’engagementrépublicain, devant être signé par toute association souhaitantrecevoir une subvention publique. En vertu de ce contrat, lesassociations prennent 7 engagements dont, notamment, celui de« s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordrepublic ». Une formulation volontairement floue, propice àl’instrumentalisation politique et à l’arbitraire.
Le 1er mars 2022, pasmoins de 25 associations (parmi lesquelles Greenpeace, Sherpa, LesAmis de la Terre ou France Nature Environnement) ont déposé unrecours au Conseil d’État contre le décret d’application de la loiconcernant le contrat d’engagement républicain, dont la décisiondevrait arriver d’ici la fin 2023. Ces associations écologistesalertent sur ce dispositif et dénoncent les atteintes« disproportionnées et déconnectées » aux libertés
associatives
A une heure où les actions decertaines associations ont fait l’objet d’une instrumentalisationpolitique, et où certaines sont la cible de critiques lesdépeignant comme terreau de violences inouïes, il semble opportunde réaliser un bilan sérieux des potentielles dérives arbitrairesde ce contrat.
Ainsi, et afin de porter un regardneuf sur les effets de la loi « séparatisme » surles acteurs associatifs en France, tant à l’échelle nationale etlocale, il est primordial d’avoir un bilan chiffré de l’effet de cecontrat sur le subventionnement (dont beaucoup d’associationsdépendent).
Le rapport que nous proposons s’intéresse tout particulièrement auxpotentielles disparités de traitement de ce contrat sur lesassociations du domaine de la solidarité, de la protection del’environnement ou de l’aide aux personnes.