ART. 35	N°II-AC365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC365
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colomb-Pitollat, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	150 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 100 000 euros en AE et CP du programme« Recherche duale (civile et militaire) » au sein del’action n° 3 « Recherche duale dans le domaineaérospatial » vers le programme « Vie étudiante » ausein de l’action n° 3 « Santé des étudiants et activitésassociatives, culturelles et sportives ».
Le but de cet amendement est decréer une expérimentation au sein d’universités pilotes etvolontaires pour distribuer des protections menstruelles lavableset éco responsables (culottes de règles). 
A cet effet, nous ne pouvons quesaluer la mise à disposition gratuite de protectionshygiéniques pour les étudiantes dans les facultés depuis quelquesannées maintenant. 
Désormais, le but de cet amendementd’appel est d’aller plus loin et détendre cette mise à dispositionen l’étendant aux protections hygiéniques lavables. Uneexpérimentation peut avoir lieu au sein d’universités volontaires.Tel est l’objet du présent amendement 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.