APRÈS ART. 54	N°II-AC366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC366
présenté par
Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Heydel Grillere et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aidespubliques, directes et indirectes dont bénéficie une entrepriseéditrice de publications présentant un caractère d’informationpolitique et générale est conditionné à la mise en place d’uneprocédure de révocation et d’agrément de la nomination de toutresponsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise conditionnerles aides publiques directes et indirectes à la pressed’information politique et générale à la mise en place d’un droitde révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination detout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition deloi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale desmédias sollicitant des aides de l’État.