ART. 35	N°II-AC379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC379
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	2 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avecle collectif des présidents des écoles supérieures d’artterritoriales, il vise à réformer le statut des enseignants des 33écoles.
Le statut des enseignants desécoles supérieures d’art et design territoriales (35 écoles sur les45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loiLCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA(professeur d’enseignement artistique, fonction publiqueterritoriale) est le même que celui des enseignants des pratiquesamateurs et conservatoires.
Les enseignants des 45 écolessupérieures d’art contribuent à délivrer les mêmes diplômesnationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades delicence et master. Ils font exactement le même travail. Ilsdevraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statutsen cohérence avec la loi…
Ce statut, obsolète depuis 20 anset en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômesnationaux, a fait l’objet de multiples rapports et missions. Ladernière en date, une mission d’inspection interministérielle, aété effectuée l’année dernière : le rapport remis auGouvernement, n’a toujours pas été rendu public.
Depuis la réforme LMD, les écolessupérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignementsupérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère dela Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère del’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveaunational. L’État mentionnant l’achèvement du LMD par le soutien àla recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l’objet duprésent amendement vise à attribuer 2.000.000 eurossupplémentaires à l’action transferts aux collectivités / créditsd’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pourque l’État contribue à la réforme du statut des enseignants desécoles supérieures d’art territoriales et que cette contributionsoit versée en sus des contributions contractuelles defonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le sautminimum que cela induirait - les collectivités territorialesn’ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 millions d’€supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle et sa sous-action « arts plastiques »dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 2 millions d’€ le programme« Patrimoine » au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ;tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépensesportées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatismefiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.