ART. 35	N°II-AC381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC381
présenté par
Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Lechanteux, M. Odoul et Mme Parmentier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 565 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 565 000	
TOTAUX	2 565 000	2 565 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service national permettraitd’œuvrer à la restauration, à la protection et à la valorisation dupatrimoine culturel et naturel de la France, en échange d’uneindemnité (identique à celle du service civique). Cette expériencepermettra de développer des compétences dans ce domaine. Le« petit patrimoine » qui fait la richesse de chaquecommune (calvaires, lavoirs, halles, maisons typiques, etc.), detrès nombreuses églises ou châteaux, ainsi que certains paysages(étangs, lisières forestières) ne font pas l’objet des travauxd’entretien ou de restauration dont ils ont besoin. De trèsnombreux jeunes pourraient trouver dans la préservation de cepatrimoine des activités porteuses de sens, et faire par là même unpremier pas vers une large gamme de métiers utiles au pays. Celapourrait par ailleurs aider à développer la politique d’éveil àl’éducation culturelle des jeunes. 
Le volontaire bénéficierait d’unrégime de protection sociale complet, d’une indemnité nettemensuelle de 496,93 € pouvant être majorée dans certains cas(majoration sur critères sociaux qui s’établit en moyenne à7,2 % des jeunes en 2022) à hauteur de 113,12 € net prisen charge par l’État. Le coût moyen mensuel d’indemnisation pourl’État d’un jeune en mission de service civique s’élèverait ainsi à855,09 €. La première année, 3000 jeunes pourraient bénéficierde ce service national. 
Cet amendement vise à proposer unservice national du patrimoine de six mois renouvelables, ouvertaux jeunes de 18 à 24 ans sur la base du volontariat, permettantd’œuvrer à la restauration, à la protection et à la valorisation dupatrimoine culturel et naturel de la France, en échange d’uneindemnité (identique à celle du service civique) et d’un accèsprivilégié à certains emplois liés au patrimoine. 
Cet amendement entend attribuer 2565 000 euros à l’action 02 « Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » duprogramme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation dela culture » au détriment de l’action 06 « Fonctions desoutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutienaux politiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.