ART. 35	N°II-AC384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC384
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	6 400 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec leSyndicat des Musiques Actuelles vise à abonder le fonds du labelSMAC à hauteur de 6,4 M€. 
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il estaussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vieouverts à la population locale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre cesengagements, le cahier des missions et des charges prévoit desmoyens artistiques, humains, matériels et financiers. Ainsi, lefinancement des SMAC par l’État est fixé à un minima de 100000 € par lieu labellisé depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composéde 92 lieux labellisés SMAC en France métropolitaine ainsi qu’à laRéunion.
Le budget global dédié aux SMAC parle Gouvernement sur le programme 131 « création » semonte en 2023 à 14 328 932 €, pour un financement médian de120 000 €, proche du financement dit minimum et ne s’enécartant que peu.
Les SMAC ont en moyenne un budgetd’1 270 169 €, autofinancé à 41 %, ce qui en fait lelabel dont la part d’autofinancement est l’une des plusconséquentes.
Dans la part de subventionspubliques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairementsoutenus par les collectivités territoriales au premier rangdesquelles les villes et les agglomérations qui la plupart du tempssont aussi propriétaires du lieu.
Ainsi en moyenne, l’État financeles SMAC à hauteur de 135 000 € quand les collectivités lesfinancent pour 499 077 €, soit près de 4 fois plus.
Or, depuis 2017, le secteur desmusiques actuelles fait face à des crises successives etmultifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis lacrise sanitaire et ses conséquences durables, puisque les salles demusiques actuelles ont été fermées le vendredi 13 mars 2020 et lesconcerts debout n’ont été à nouveau autorisés qu’à compter du 16février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire,le secteur fait face à une crise inflationniste en partie due à laguerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts del’énergie (+100 % en 2022), les salaires (+6,14 % enmoyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9 % pourl’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniqueset de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC(de l’ordre de 15 à 20 % selon les lieux) ne s’accompagnehélas évidemment pas d’une hausse des ressources. En effet, lessubventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soitparce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées àl’inflation soit pour des raisons politiques.
S’agissant des salaires, les SMAC,au même titre que les autres labels du spectacle vivant duministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC. Lesminima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14 % en moyenne sur la période. Onconstate alors un décrochage général des salaires minima dans laCCNEAC : 47 % des lieux de musiques actuelles ne sont eneffet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsicontraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
 Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement,conformément au cahier des missions et des charges.
Aussi en termes de création, il enrésulte d’après les résultats d’une enquête passée par le ministèrede la Culture auprès d’une trentaine de SMAC que les margesartistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négativesdans certains cas. C’est à dire que ces lieux labellisés nedisposent plus de moyens pour assumer les missions qui leur sontconfiées dans le cahier des missions et des charges. Elles doiventdonc dégager elles-mêmes des moyens via des ressources propres pourfinancer les activités. 
Cela occasionne des dommagesconsidérables, à la fois sur la préservation des diversitésculturelles existantes mais aussi sur le développement desnouvelles esthétiques (et des futurs artistes). Il en résulte ainsidans le réseau des SMAC des licenciements économiques, lenon-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêtde programmations, la diminution notoire de la prise de risquesartistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 endéficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plus les moyensde mener à bien les missions qui leur sont confiées par leGouvernement au titre de leur labellisation. C’est pourquoi nousportons au travers de cet amendement que le financement minimum deslieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200000 € par lieu et par an.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 6,4 millionsd’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion du spectacle vivantdans le programme Création. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 6,4 millions d’€ leprogramme « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au sein de son action 02 – « Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » etsa sous action « Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique aubesoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, etmême notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur lerevenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majoritéprésidentielle ; tout cela, qui financerait très largement lesnouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayépar le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.