ART. 35	N°II-AC385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC385
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 500 000	
Fonds de soutien aux monuments historiques non détenus parl’État(ligne nouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà créer un fonds de 3,5 millions d’euros pour lesmonuments historiques non détenus par l’État. Le montant de cescrédits seront consacrés aux dépenses de d’entretien et derestauration des bâtiments. Il s’agit d’apporter une aide plusconséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privésdétenteurs de monuments historiques.
Il convient donc de transférer 3,5millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits depaiement pour le programme « Fonds de soutien aux monumentshistoriques non détenus par l’État » au détriment de l’action07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».