ART. 35	N°II-AC390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC390
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	5 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Aide aux associations rurales(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’abonder le FDVA pour fournir un fonds exceptionnelsupplémentaire de 5 millions d’euros qui viendra en aide auxassociations situées en zones rurales qui sont restées le plussouvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’Étatou qui se sont vu attribuer des subventions très modiques.
Le FDVA est un instrumentstructurellement sous dimensionné, il n’est pas encadré dans unprocessus de financement juste et équitable car il n’existe pas debase commune pour connaître l’ensemble des financements perçus parchaque association.
La Cour des comptes a souligné dansson rapport de 2021 que « les objectifs nombreux et ambitieuxassignés au FDVA 2 apparaissent en décalage avec les moyensdéployés et provoquent un saupoudrage des financements et ladistribution de subventions de faible montant ».
La loi du 28 décembre 2019 definances pour 2020 prévoit que depuis l’exercice 2021, unequote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptesbancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence,est affectée au FDVA. En 2023, la prévision d’augmentation desmoyens du FDVA grâce à ce dispositif est estimée à 17,5 millionsd’euros. Alors que le secteur associatif a récemment alerté sur ladégradation de sa situation financière, l’État a déclaré vouloirporter cette part à 40 %, ce qui représenterait environ 20millions d’euros supplémentaires par an. Or, l’augmentation dubudget alloué au développement de la vie associative dans le PLF2024, n’est que de 5 000 000 € par rapport à 2023.
Aussi cet amendement attribue 5 000000 d’euros en AE et CP à un nouveau programme « Aide auxassociations rurales » au détriment de l’action 01« Promotion du sport pour le plus grand nombre » duprogramme 219 « sport ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.