ART. 35	N°II-AC396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC396
présenté par
M. Minot, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	125 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompenser totalement le coût des mesures annoncées par le ministrede la Transformation et de la Fonction publiques, StanislasGuerini. 
Après leur non-compensation en2022, la compensation partielle des mesures annoncées par leministre de la Transformation et de la Fonction publiques,Stanislas Guerini en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvellepour les universités Depuis le passage aux RCE, c’est la premièrefois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de lafonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi definances sur le programme 150.
Pour les universités cela signifieque chaque année elles devront financer 120 M€, soit parprélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions deleurs campagnes d’emplois. 120 M€ cela équivaut à 1500 emplois demaitres de conférences en moins. Totalement incompréhensible, cettesituation aura des conséquences désastreuses sur leurs missions deformation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacitéà investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonationsouhaités par le Président de la République. 
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé :
- il renforce de 125 millions, enAE et en CP, le programme « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ; 25 millions, en AE et CP, à l’actionn° 2 « Développement de la technologie spatiale auservice de l’observation de la terre » ; 75 millions, enAE et CP, à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espacedu programme 193 « Recherche spatiale ».