ART. 35	N°II-AC397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC397
présenté par
M. Minot, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités sont engagées dansle service public de l’enseignement supérieur et de la recherche etsont la principale force de recherche publique.
Accueillant la quasi-intégralitédes d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités parles pouvoirs publics ou saluées pour leur engagement, lesuniversités sont insuffisamment accompagnées pour faciliter leparcours de formation des étudiants en situation de handicap, cequi n’est pas conforme à l’idée d’un service public. Pour rappel,47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits àl’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits definancement de l’accompagnement des étudiants en situation dehandicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ilsreprésentent un peu moins de 300 € par étudiants en 2022.
En 2024, les financements allouésaux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiantsprésentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leurhandicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. Une premièreenveloppe d’1,5 million d’euros sera également ouverte pour lancerun appel à projets visant à identifier 3 à 5 universitésdémonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilitéétudiante.
Cet amendement prévoit ainsi unehausse de 3 000 000 € sur l’action n° 15 « Pilotageet support du programme » du programme Formations supérieureset recherche universitaire afin d’ouvrir à un maximum d’universitésdémonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiantel’appel à projet sus-évoqué.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement prévoit parallèlement unebaisse d’un même montant sur le programme 193 recherchespatiale, action n° 1 « Développement dela technologie spatiale au service de la science » ;