ART. 35	N°II-AC398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC398
présenté par
M. Minot, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant desuniversités en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiqueset de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l’énergieannoncé en octobre 2022 pour les universités.
Comme d’autres opérateurs de l’État, les établissements du secteursont directement impactés par la crise énergétique et les surcoûtsliés à l’augmentation des tarifs des fluides, actuelle et à venir.Les universités sont plus particulièrement touchées par lephénomène car elles hébergent la plupart des laboratoires derecherche et la grande majorité des infrastructures (y compriscelles liées aux activités des organismes nationaux derecherche).
En 2021, les coûts de l’énergie pour les universités étaient del’ordre de 220 M€, soit 10 % de la dépenses de fonctionnementcourant. L’augmentation pour 2022 a été proche de 100 M€, soit+45 %. Pour 2023, le surcoût par rapport à 2022 est estiméentre 300 et 350 M€. Pour 2024, compte tenue de la volatilité desprix de gros, des dates de renouvellement des marchés, uneprévision serait très aléatoire. Quoiqu’il en soit, l’augmentationpar rapport à 2021 pourrait avoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en 2022 et 100M€ en 2023) necompense donc que partiellement ces surcoûts.
De plus, si les surcoûts énergétiques sont en partie compensés enLoi de finances rectificatives et en fin de gestion, mais lescrédits ne sont pas inscrits en base et ne sont donc pas garantispour les années ultérieures. En synthèse, le contexte budgétaireobligera les universités à reconsidérer leurs investissements,notamment ceux liés aux transitions, et leur politique d’emploiavec un impact évident sur la formation ou la recherche.
Dans un tel contexte, la situation financière des universités s’estdégradée en 2022 et une vingtaine d’universités ont été en déficit,au lieu de 3 ou 4 les années précédentes. Pour 2023, une enquêterapide opérée par France Universités indique que près des 2/3 desuniversités pourraient présenter un résultat déficitaire. Avec lesconséquences qui en découlent sur leur capacitéd’autofinancement.
Aussi, afin de préserver la capacité de financementdes universités et d’éviter que l’impact des surcoûtsénergétiques n’ait de conséquences trop dommageables sur lacapacité de formation, de recherche et d’innovation desétablissements, il apparaît indispensable que l’État compense cescoûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros.
Cela permettra également aux universités de poursuivre leursactions en faveur de la transition écologique, chacune dans lacadre de leur plan de sobriété énergétique. L’objectif est deréduire d’au moins 10 % leur consommation énergétique d’ici2024
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 100 millions, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ; 25 millions, en AE et CP, à l’actionn° 2 « Développement de la technologie spatiale auservice de l’observation de la terre » ;  50millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise del’accès à l’espace du programme 193 « Recherchespatiale ».