ART. 35	N°II-AC399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC399
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds d’aide à la production autour des écritures francophones pourles personnes de la diaspora(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce fonds est dédié à la productiondes auteurs et autrices de textes francophones dans le spectaclevivant. 
La francophonie est un lien quipermet le dialogue, l’échange et le mélange des cultures. Outil dediffusion et de démocratie culturelle, le français est souvent lalangue de l’échange et de l’interaction. Pourtant, des œuvresfrancophones peuvent également être écrites dans d’autres languesmobilisant une communauté échangeant en français. Pour faire vivrela francophonie dans le spectacle vivant, pour faciliter lacréation et la diffusion des arts vivants des actions doivent êtreportées à destination des artistes. 
Ainsi, il est essentiel pour lapromotion du spectacle vivant francophone et le développement dusecteur culturel en France et à l’étranger de valoriser le travaildes auteurs et autrices peu connu·es ou joué·es en favorisant laproduction de mises en scène et des récits minoritaires. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 500 000 €supplémentaires à un nouveau programme « Fonds d’aide à laproduction autour des écritures francophones pour les personnes dela diaspora » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 500 000 € leprogramme « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au sein de son action 02 – « Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » etsa sous action « Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique aubesoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, etmême notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur lerevenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majoritéprésidentielle ; tout cela, qui financerait très largement lesnouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayépar le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.