ART. 35	N°II-AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC4
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rattrapage du pouvoir d’achat(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons une revalorisation de 30 % des salaires desenseignants au premier janvier 2024.
Après un gel quasi-continu depuis2010, le point d’indice des agents de l’État a été revalorisé de1,5 % au 1er juillet 2023. Cependant, cetteaugmentation ne permet même pas de compenser la hausse des prix,puisqu’en septembre 2023, l’inflation atteignait 4,9 %.
Plus encore, seule une minoritéd’enseignants bénéficient des grandes augmentations hors dégel dupoint d’indice. En réalité, 10 % uniquement des équivalenttemps plein ont une augmentation de plus de 200 € puisqu’ellenécessite d’avoir entre 4 à 11,5 années de carrière. La majoritédes équivalent temps plein ayant plus de 14,5 années de carrières,c’est-à-dire 67 % d’entre eux, n’ont que 3,4 %d’augmentation soit 95 €.
Pour compenser le gel du pointd’indice, il faudrait une augmentation des salaires de l’ordre de30 %.
Nous proposons que les salaires eneuros constants des enseignants reviennent à leur niveau du débutdes années 2010, de façon à ce qu’ils retrouvent le pouvoir d’achatqui a été lentement érodé par l’inflation.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’État.
Cependant, les règles derecevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF,nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert des crédits de 1 euro enautorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme « Rattrapage du pouvoird’achat ».