ART. 38	N°II-AC403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC403
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Après l’alinéa 1077,insérer l’alinéa suivant : 
« Part des radios associativescontrôlées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur de performance permettant de connaitre plusprécisément le taux de radios associatives contrôlées par l’Arcom.L’indicateur prendra en compte la part des radios associativesayant subi un contrôle de l’Arcom au cours de l’année.
Cet indicateur à pour but de mieuxévaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique,continuellement maintenu ou en expansion, du fait du nombregrandissant chaque année du nombre de radios associatives. Sicelles-ci participent au débat local et à la démocratie dans lesterritoires, il faut s’assurer que celles-ci véhiculent des proposconformes à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas desdiscours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est importantpour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond desoutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réelcontrôle sur ces radios.