ART. 35	N°II-AC407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC407
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	500 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit decréer un nouveau programme « Aide au déploiement duDAB+ », abondé en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 500 000 euros et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 7 « Compagnie internationale deradio et télévision » du programme n° 180 « Presseet médias ». 
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique « Aide au déploiement du DAB+ » ausein de la mission « médias, livres et industriesculturelles ».
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsionde l’ARCOM, de nombreuses radios se sont tournées vers ce nouveaumode de diffusion. En effet, alors que la diffusion a été, durantde longues années, uniquement analogique via la bande FM, l’avenirde la radio hertzienne se trouve aujourd’hui dans le DAB+, lequeloffre des opportunités de développement importantes. Le DAB+ avocation à devenir la nouvelle norme pour les radios, une normenumérique qui est présente sur toutes les voitures neuves depuisplus de deux ans.
Ces coûts ne peuvent être supportéspar les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent au nom d’un enjeude souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de sonpluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirspublics.