APRÈS ART. 54	N°II-AC408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC408
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
L’article 3 de la loin° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création duCentre national de la musique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutéela mention : « I. – » ; 
2 ° Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Chaqueannée, avant le 30 septembre, le Centre national de la musiqueremet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation descrédits d’impôt mentionnés au I du présent article, au regard desobjectifs qu’ils poursuivent, notamment quant aux retombéeséconomiques directes et indirectes qu’ils induisent. En casd’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces créditsd’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter lecoût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le dispositif dit« crédit d’impôt en faveur de la productionphonographique » prévu aux articles220 octies et 220 Q du code général des impôts,bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique,pour les dépenses engagées pour des productions concernant desnouveaux talents.
Renforcé et pérennisé dans le cadrede la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11millions d’Euros de crédits chaque année, sur la base d’agrémentsdélivrés, depuis 2019, par le Centre national de la Musique au nomdu Ministre de la Culture.
Pourtant, il n’est assorti d’aucuninstrument de transparence, alors que des dispositifs detransparence ont fait leur preuve pour l’évaluation d’incitationsfiscales comparables.
Ainsi, le Centre National du Cinémaremet au « Parlement et au Gouvernement un rapportd’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articlesL. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 » aux fins detransparence de l’action publique (article L. 331‑5 du code ducinéma et de l’image animée).
Le présent amendement a pour objetde doter le dispositif de crédit d’impôts en faveur de laproduction phonographique d’un instrument de transparencedirectement calqué sur celui applicable au secteurcinématographique.
Cet amendement émane d’unerecommandation du Bureau de la Radio, association de radiosprivés.