ART. 35	N°II-AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC41
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le harcèlementscolaire doit être menée par tous, sur tous les fronts. Ainsi, s’ilest primordial de prévenir tout cas de harcèlement en milieuscolaire, il est tout aussi important de soigner les maux quesubissent les victimes.
Il est donc primordial de financerspécifiquement un parcours de soin, incluant un accompagnementpsychologique, dédié à la prise en charge des élèves victimes deharcèlement scolaire.
Cet amendement vise donc à abonderde 2 000 000 le budget dédié à la santé scolaire afin qu’un telparcours de soin soit mis en place.
Pour respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurersa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvementsde crédit suivants en AE et CP :
· une diminution de 2 000000 euros de l’action 5 « Enseignement professionnel sousstatut scolaire » du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degrés » ;
· une augmentation de 2 000000 euros de l’action 2 « Santé scolaire » duProgramme 230 « Vie de l’élève ».