ART. 35	N°II-AC410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC410
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1	
Livre et industries culturelles	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 5« Centre national de la musique » de l’action 2« Industries culturelles » du programmen° 334 « Livre et industries culturelles » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 1 « Relations financières avecl’AFP » du programme n° 180 « Presse etmédias ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise àalerter sur le financement du Centre National de la Musique. Si lerapport Bargeton et certains acteurs du secteur recommandent unnouveau financement du CNM via un « taxe streaming » pourassurer un financement pérenne du centre, il ne nous parait pasopportun de s’attaquer à un secteur florissant porté par desacteurs français ou européens comme Deezer ou Spotify alors qu’ilparait évident que cette taxe sera répercutée sur les utilisateursqui sont déjà confrontés à des problèmes de pouvoir d’achatimportant.
Il nous parait plus intéressantd’envisager une taxe qui ferait contribuer les grandes plateformescomme TikTok ou YouTube qui profitent du secteur sans y contribuerdirectement concernant la musique. Alors que YouTube et leréseau social chinois Tiktok sont incontournables désormais pour lafilière musicale, pourquoi devraient ils échapper en grande partieà son financement ? Il y a la concurrence aujourd’hui desapplications de vidéos courtes comme TikTok qui gardent leursaudiences sans rémunérer la création musicale. Pourquoi risquerd’affaiblir les acteurs français du secteur alors que l’on parle àlongueur de journée de souveraineté numérique etculturelle ?