ART. 35	N°II-AC411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC411
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1	
Livre et industries culturelles	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 6« Soutien dans le domaine du cinéma » de l’action 2« Industries culturelles » du programme n° 334« Livre et industries culturelles » et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » duprogramme n° 180 « Presse et médias ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
cet amendement d’appel vise à faireremonter une préoccupation importante des distributeurs de servicesaudiovisuels. En effet ceux-ci alertent sur l’importance quel’ARCOM reconnaisse certaines plateformes comme des« distributeurs de services audiovisuels ». Si ceux-cicontribuent au CNC via la taxe sur la diffusion en vidéophysique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), ils neparticipent pas au financement du CNC via la taxe sur les servicesde télévision due par les distributeurs de services de télévisions(TST-D). Or ces plateformes sont des distributeurs qui nedisent pas leur nom. 
Pour préserver notre exceptionculturelle française, il est indispensable de préserver nos acteursfrançais face à la concurrence des GAFAM.