ART. 35	N°II-AC412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC412
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	1	0	
Livre et industries culturelles	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6« Soutien à l’expression radiophonique locale » duprogramme n° 180 « Presse et médias » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » duprogramme n° 334 « Livre et industriesculturelles ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise à vousalerter sur la question des mentions légales dans la publicitéradiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans lapublicité radiophonique est soulevé par tous les acteursradiophoniques. 
Aujourd’hui 80 % des écoutesradios se font au sein des voitures. Le constat étant fait, commentpérenniser leur financement en sachant que les nouveauxmodèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peutcraindre la disparition des autoradios et à terme pour lavisibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures.
Aujourd’hui, une publicitéd’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contenait parfoisjusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, lesecteur automobile a réduit ses investissement publicitaireradiophoniques de 30 % et les assurances de36 %. Peut-être devons nous revenir sur les règles desmentions légales qui sont un peu dépassées et pourrions nousrepenser totalement en se limitant, comme le préconise les acteursdu secteur, à un renvoi vers un site internet où toutes lesinformations seraient disponibles, sans revenir sur lesrèglementations publicitaires de santé comme l’alcool oul’addiction aux jeux d’argents par exemple.