ART. 35	N°II-AC413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC413
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	10 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lespolitiques culturelles des collectivités face à la hausse des prixde l’énergie. 
Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de lapart des gouvernements successifs des baisses drastiques de leurdotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjàen tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle -mais pas nouvelle - des prix de l’énergie impacte les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapportsénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impactpour les collectivités territoriales » mettait en lumière cephénomène : l’association des petites villes de Franceconsidère que dans certaines de ses communes-membres les dépensesénergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association desmaires de France et la fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et300 %. La note Culture et collectivités : autant ou plusune priorité qu’avant ? publiée par la Fédération nationaledes collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montreque, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivitéss’apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture.Le spectacle vivant devant être davantage fragilisé mais aussi lesmusées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit« les domaines qui pèsent le plus dans lesbudgets ». 
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et de leur permettre decontinuer le maillage culturel local qu’elles assurentquotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur êtredédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle,l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec lesétablissements scolaires ne doivent pas être impactées par lahausse du prix du gaz et de l’énergie. Les politiques publiquesculturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle,doivent rester fortes et assumées par la puissance publique,d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens etconcitoyennes ont besoin de proximité. 
Ce fonds doit être largementterritorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablementrépartis sur le territoire national et non pas allouésprincipalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structuresparisiennes.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 millions d’€supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnellesau maintien des politiques culturelles des collectivités ».Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 10 millions d’€ le programme « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture » au sein de son action 02 –« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » et sa sous action « Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique aubesoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, etmême notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur lerevenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majoritéprésidentielle ; tout cela, qui financerait très largement lesnouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayépar le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.