ART. 35	N°II-AC422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC422
présenté par
Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Bordat et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP : liberté de création, architecture etpatrimoine et a fait l’objet d’une mise à jour du cahier desmissions et des charges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens.
Or, depuis 2017, le secteur desmusiques actuelles fait face à des crises successives etmultifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis lacrise sanitaire et ses conséquences durables. A l’issue de cettecrise sanitaire, le secteur fait face à une crise inflationniste enpartie due à la guerre en Ukraine. Ces différents arguments etexemples nous montrent que dans le contexte présent, les lieuxlabellisés SMAC n’ont plus les moyens de mener à bien les missionsqui leur sont confiées par le Gouvernement au titre de leurlabellisation.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’augmenter le financement des SMAC de 6 400 000 eurossur le programme 131.
Le présent amendement abonde en AEet CP de 6 400 000 euros le programme « Création »(programme 131) en son action « Soutien à l’emploi etstructurations des professions du programme » (action 03).Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation,le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 6 400000 euros, en autorisation d’engagement et en crédit depaiement, le programme « Soutien aux politiques du ministèrede la culture » (programme 224) en son action « Fonctionsde soutien du ministère »(action 07).
Cet amendement a été travaillé enlien avec le syndicat des musiques actuelles.