ART. 37	N°II-AC426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC426
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Thiébaut et M. Geismar
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.