ART. 37	N°II-AC441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC441
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pourl’action n° 1 « France Télévisions » du programmen° 841 « France Télévisions ».
Cet amendement d’appel vise à vousalerter sur la problématique des asymétries publicitairessoulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à visde France Télévisions. 
Comme l’a rappelé L’ARCOM dansson avis du 28 septembre 2023 relatif au rapportd’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de FranceTélévisions pour l’année 2022 :« Les ressourcespublicitaires de France Télévisions ont augmenté de 352 M€ en 2019à 393 M€ en 2022 alors même que le COM prévoyait leur baisse [...]ce qui a pu conduire les acteurs privés de la télévision gratuite àmanifester leur préoccupation ».  L’autorité aégalement mis en garde à ce sujet France télévisions, dans unedécision de mars 2023 en constatant 15 entorses aux horairesbanalisées de publicité auxquelles France télévisions estnormalement astreinte, sur une heure donnée.
D’après les chaînes privées, FranceTélévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après20 heures, ferait entorse à la règle. Ils estiment ainsi que25 % du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisionsest réalisé à ces horaires en principe protégés. 
Et d’après le rapport parlementairerédigé par les députés Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon,respectivement président et rapporteur de la mission d’informationsur l’avenir de l’audiovisuel public à l’Assembléenationale, le parrainage et la publicité numérique de 20heures à 6 heures représentent près d’un tiers des recettespublicitaires de France Télévisions (qui s’élèvent à 392,8 millionsd’euros au total). 
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.