ART. 38	N°II-AC444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC444
présenté par
M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Après l’alinéa 231, insérerl’alinéa suivant : 
« Part des revenuspublicitaires dépassant le plafonnement prévu au contratd’objectifs et de moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance àvocation à relever et indiquer la part que représentent chaqueannée, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenanten compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettespublicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle estla part de dépassement de revenus total par rapport auplafonnement.
Actuellement, les recettespublicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’eurospar an, comprenant les recettes des publicités commerciales et lesparrainages. Néanmoins en 2022 Radio France a une nouvelle foiseffectué un dépassement de ce plafonnement avec près de 15,79millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sontpas comprises dans le plafonnement légal publicitaire ainsi queprès de 7 millions de recettes via le parrainage en dehors duplafonnement.
Il est important que Radio Francerespecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier auxasymétries publicitaires qui existent entre Radio France et lesacteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjàtendu et la concurrence de plus en plus croissante desplateformes.