ART. 35	N°II-AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC45
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	44 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	44 000 000	
dont titre 2	0	44 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant ensituation de handicap détenant une notification MDPH pour unescolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notificationrespectée. 
Aujourd’hui, selon les chiffres duMinistère de l’Éducation nationale, seulement 84,7 % desnotifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes.Cela veut dire qu’un peu plus de 15 % des élèves ayant besoind’une scolarisation en classe ULIS n’ont pas de place aujourd’huidans ce dispositif adapté à leur handicap. 
Pour que la situation change et que100 % des élèves en situation de handicap nécessitant unescolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 924dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment quenous n’arriverons pas à cette couverture totale des notificationsavant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour lebien être de nos enfants. 
Partant d’une base d’un enseignantet d’un AESH par dispositif, la création de 924 dispositifs ULISest estimée à un coût de 44 millions d’euros.
Afin de respecter les règlesfinancières, cet amendement vient :
- abonder de 44 millions d’euros,en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers duprogramme 140 - Enseignement scolaire public du 1erdegrés
- prélever 44 millions d’euros, enAE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise enœuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de lapolitique de l’éducation nationale