ART. 37	N°II-AC461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC461
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 523 106 868	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	652 954 400	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	3 176 061 268	
SOLDE	-3 176 061 268	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement estde procéder à une réforme « structurelle » del’audiovisuel public en procédant à la privatisation de FranceTélévisions et de Radio France. Il s’agit d’une mesure duprogramme de 2022 de Marine le PEN, candidate du RassemblementNational.
L’article premier du projet de loide finances rectificative pour 2022 proposait de réformer lefinancement de l’audiovisuel public par la suppression de laredevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour lesFrançais. Si la redevance audiovisuelle a été supprimée, lefinancement et le coût de l’audiovisuel demeurent. Dans un contexteéconomique dégradé, notre État doit recentrer ses missions etdiminuer voire supprimer certains programmes du PLF. 
Si la spécifié des rédactionsen outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel(INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus lecas de France Télévisions et de France Radio.
Avec la multiplication desservices audiovisuels et la montée en puissance des plateformes enligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’estimpossible – de distinguer la spécificité du servicepublic audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir lesprogrammes qui leurs plaisent, et ne pas financer lesprogrammes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-oncette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais nel’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics- à une heure où il n’y a plus de spécificité ? 
La diversité réelle des chaînes privées assure en effetle pluralisme d’opinions, l’existence du débat, ladiffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifientla fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
 
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques,montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, dusens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est paslà pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont ledroit de soutenir, de ne pas soutenir.
Cet amendement propose :
- de réduire de réduire de 3176 061 268 euros la mission « Avances à l’audiovisuelpublic » en mettant fin au financement de France Télévisions(action 1 du programme 841) et de Radio France (action 1 duprogramme 843).