ART. 35	N°II-AC464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC464
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	25 000 000	
Livre et industries culturelles	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsoutenir le Centre national de la musique à hauteur de 25 millionsd’€ supplémentaires, représentant les recettes budgétaires quepermettrait la mise en oeuvre de la taxe sur le streaming musicaldéfendue par le rapport Bargeton incitant à la taxation à hauteurde  1,75 % du CA des plateformes de streaming gratuiteset payantes au budget du Centre national de la musique. 
La création, le 1erjanvier 2020, du Centre National de la Musique est venue comblerl’attente des professionnels de la musique : disposer d’unopérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvred’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de lacréation musicale française. La pandémie a largement affecté lesressources qu’il tire de la taxe sur la billetterie des spectaclesmusicaux et de variétés. Cette taxe permettrait d’octroyer au CNMun schéma de financement complet et pérenne appuyé sur lacroissance très dynamique du marché du streaming musical.
Emmanuel Macron avait annoncé à laFête de la musique 2023 qu’à défaut d’un accord trouvé au sein dela filière au 30 septembre, le Gouvernement saisirait le Parlementd’une « contribution obligatoire des plateformes destreaming ». La taxe a pourtant été rejetée en 1èrepartie du projet de loi de finances. Ce projet de taxe sur lestreaming audio ne peut être suspendu durablement à un arbitrage duGouvernement au risque d’abandonner cet établissement public né ily a tout juste trois ans ainsi qu’une dynamique redistributive ausein de la filière au projet de l’exception et la diversitéculturelles françaises. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 25 millionsd’euros supplémentaires à l’action « 02 – Industriesculturelles » et plus particulièrement à sa sous action« 05 - Centre national de la musique » dans le programmeLivre et industries culturelles. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 25 millions d’eurosle programme « Presse et médias » au sein de son action02 - Aides à la presse.
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever legage et financer les 25 millions d’€ supplémentaires du budget duCNM via une taxe sur le streaming audio. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré surla base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ;tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépensesportées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatismefiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.