ART. 37	N°II-AC467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC467
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	60 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	60 000 000	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la contribution àl’audiovisuel public n’est plus indexée à l’inflation. Sonfinancement était de 3,809 millions d’€ en 2018 et devraitatteindre 4,025 milliards d’euros pour l’année 2024, alors qu’ilaurait dû dépasser les 4,3 milliards d’euros s’il avait tenu comptede la hausse des prix à la consommation. En 2023, l’audiovisuelpublic avait bénéficié d’une augmentation de 3 %, malgré uneinflation de 6 % sur l’année… Cette année, la hausse de6 % du budget ne permettra pas de rattraper les 300 millionsd’€ manquants sur lesquels cet amendement d’appel vise à attirerl’attention. 
La France dispose d’un audiovisuelpublic de qualité avec des programmes pertinents et appréciés,ainsi qu’une information fiable. Pour conserver ce niveaud’exigence, elle ne peut couper davantage ses ressources au momentmême où la concurrence des plateformes de streaming vidéo atteintson paroxysme. Au contraire, l’audiovisuel doit investir dansl’avenir pour s’imposer et remplir sa mission de service public auservice de l’intérêt général face aux géants du numérique et auxréseaux sociaux qui se transforment en agrégateurs d’informationdans lesquels règnent le relativisme, les fakenews et l’absence dedébats contradictoires. 
Les premiers à pâtir de cettesituation sont les journalistes eux-mêmes. France Télévisionconnaît « un plan social depuis 10 ans » d’après saprésidente Delphine Ernotte. A périmètre constant, la chaîneemploie 1 500 salariés de moins qu’en 2012. A Radio France, leséconomies budgétaires induites ont jeté de l’huile sur un mal êtresocial déjà existant et la réorganisation des conditions de travailde journalistes précaires programmée dans les prochains mois devrase faire avec des moyens moindres. Le projet « Tempo » deFrance 3 risque de faire exploser la charge de travail desjournalistes en région à masse salariale et humaine constante. Or,le respect de bonnes conditions de l’exercice du métier dejournaliste est le corollaire indispensable d’une information debonne qualité et un gage d’indépendance
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les nouvelles coupesbudgétaires que subit l’audiovisuel public du fait de la moindreindexation de ses budgets sur la forte inflation de ces dernièresannées. Il est également un amendement de repli par rapport à laproposition du groupe écologiste d’instaurer une redevanceaudiovisuelle qui tienne compte des capacités redistributives desménages et qui soit financée par une fraction de l’impôt sur lerevenu.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 €supplémentaires aux programmes et actions «France Télévisions».Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 1€ au programme et à l’action «Programme detransformation» 
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous appellons le Gouvernement à débloquerune enveloppe supplémentaire de 300 millions d’€ pour l’ensembledes médias publics. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont uneredevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français etdes françaises travaillée avec l’association Un Bout des Médias,balayée par le dogmatisme fiscal de la majorité relativeRenaissance et du Gouvernement en première partie du présent projetde loi.