ART. 35	N°II-AC469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC469
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Gratuité de la culture(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsétendre la gratuité dans tous les musées et monuments publics àcommencer par les dimanches pour les visiteurs de l’UnionEuropéenne.
Le combat pour la gratuité dans laculture est un mouvement historique : en 1996, sur propositiondu Ministère de la culture, le musée du Louvre est devenu gratuitle premier dimanche de chaque mois. D’abord prise à titreexpérimental, cette décision est mise en oeuvre définitivement deuxans plus tard. En 2000, la gratuité est étendue à l’ensemble desmusées et des monuments nationaux. Des communes font de même dansleurs musées municipaux. En 2002, ce sont les musées de la Ville deParis qui offrent une gratuité permanente. D’autres communes fontalors de même.
Nous vous proposons dans cetamendement de reprendre ce mouvement historique en étendant lagratuité dans tous les musées et monuments publics, en commençantpar les dimanches.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme« Gratuité de la culture ». Notre intention n’est pas deprélever des crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.