ART. 35	N°II-AC470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC470
présenté par
Mme Legrain, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État s’est peu à peu désengagé dufinancement des conservatoires. Pendant less années Lang, laparticipation de l’État est montée à 20 % alors qu’elleatteigne aujourd’hui pénible​ment 3 %.
Par exemple, les crédits consacrésaux aides individuelles destinées au soutien aux pratiquesartistiques des élèves de l’enseignement initial dans les domainesdu spectacle vivant (musique, danse et théâtre) n’ont pas étérevalorisés depuis 2018 au moins. De même pour les subventions desconservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD)adossés à des pôles d’enseignement supérieur du spectacle vivant.C’est donc une baisse des sommes allouées en euros constants (aumoins 17 %).
La subvention de fonctionnementversée aux Établissements d’enseignement supérieur en musique,danse et en théâtre et pôles d’enseignement supérieur du spectaclen’a, elle, que très peu évolués.
Des crédits destinés à élargir lesactions des conservatoires classés en faveur de la jeunesse et dela diversité ont complètement disparus. Ces crédits permettaient,selon le bleu budgétaire du PLF2018, à tous les jeunes, quelle quesoit leur situation économique, sociale, géographique ou physique,d’accéder à un apprentissage exigeant de la musique, de la danse,du théâtre ou des arts plastiques en temps scolaire ou sur le tempsde loisirs.
Nous proposons dans cet amendementd’inverser cette politique de désengagement de l’État en allouant10 millions aux conservatoires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 10 millions en autorisations d’engagement et 10millions en crédits de paiement, vers l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.