ART. 35	N°II-AC471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC471
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 674 019	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	7 674 019	
dont titre 2	0	7 674 019	
TOTAUX	7 674 019	7 674 019	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’augmenter les moyens alloués aux écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA).
Dès le mois de février 2023,l’École d’architecture de Normandie a choisi de bloquer les coursdans un mouvement commun entre personnels et étudiants afin dedénoncer le manque de moyens humains et financier. L’établissementest déficitaire de 680 000 euros sur l’année en cours. Lescontrats des enseignants sont toujours plus précaires. Certains nesont pas renouvelés et cela entraine des annulations de cours encas de congé maternité ou congé maladie (lié notamment à desburn-out en raison de la charge de travail trop importante). Desenseignants assurent par exemple des charges administratives enplus de leur temps d’enseignement faute de personnels. Lamobilisation gagne rapidement l’ensemble des 20 ENSAP. Ilsdénoncent le manque de place, des bâtiments inadaptés, des matérielet matériaux aux frais des étudiants… Les enseignants-chercheursdemandent également un alignement avec leurs homologues dans lesuniversités : 320 heures d’enseignement par an dans les écolesd’architecture contre 192 à l’université.
Après 3 mois de mobilisation, laministre de la Culture annonce le 21 avril 2023 des mesuresd’urgence : une aide immédiate de 3 millions d’euros consacréeà la vie étudiante, une création de 5 postes d’enseignants dèscette année et une affectation de 10 postes d’administratifssupplémentaires… pour l’ensemble des 20 établissements alors qu’ilmanque au moins 10 postes rien qu’à Rennes. R. Abdul-Malak s’engageà un alignement de la rémunération des enseignants-chercheurs etdes doctorants en architecture sur celle de leurs homologues desuniversités, à l’accès généralisé aux services de santé étudiantset à engager de vastes concertations avec les différentescommunautés des ENSAP afin de relancer une stratégie nationale pourl’architecture, et « faire de l’architecture une priorité del’action publique, une réponse aux défis de notre temps ». Desannonces bien en-dessous des besoins. Le 5 mai, desenseignants-chercheurs des 20 établissements répondent dans uncourrier à la ministre qu’ils ne peuvent se « contenter desbonnes paroles et des babioles ». Ils demandent un « pland’action pluriannuel et chiffré à la hauteur des enjeux au regarddu rôle crucial de l’architecture dans les enjeux écologiquesd’aujourd’hui ».
Depuis l’arrivée au pouvoir d’E.Macron, jamais le budget consacré aux Écoles nationales supérieuresd’architecture n’a jamais retrouvé le montant des crédits allouéeen loi de finances 2016. Ainsi, cette année-là 58 139000 euros étaient votés. Lors de la loi de finances 2020, pireannée de ce premier quinquennat, le budget alloué était 11 %plus bas que celui adopté 4 ans plus tôt ! Entre 2016 et 2023,l’inflation cumulée s’élève à 18,1 %. Pour que les 58 139000 euros de loi de finances 2016 soient maintenusaujourd’hui, il aurait fallu que le PLF ouvre 68 845 019 eurosde crédits de paiement pour les écoles nationales supérieuresd’architecture.
Ainsi, pour un simple maintien dubudget de 2016 en prenant en compte l’inflation, il manque donc 7674 019 euros à la somme allouée au PLF2024. C’est l’objet decet amendement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiquesdu ministère de la culture à hauteur de 7 674 019 eurosen autorisations d’engagement et 7 674 019 euros en crédits depaiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.