ART. 35	N°II-AC472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC472
présenté par
M. Echaniz, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accroitre le soutient de l’Étataux lieux labellisés « secteur des musiquesactuelles » - SMAC.
Ces lieux dédiés aux musiquesactuelles ont, par leur label, des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens,au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducationartistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques.
Ainsi, le financement des SMAC parl’État est fixé à un minima de 100 000 € par lieu labellisédepuis 2017. Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieuxlabellisés SMAC. Le budget global dédié aux SMAC par leGouvernement est de 14 328 932 €, pour un financement médiande 120 000 €.
Ces lieux sont par ailleursmajoritairement soutenus par les collectivités territoriales. Ainsien moyenne, les collectivités financent 4 fois plus les SMACque l’État.
Pour le reste, mes SMACs’autofinancent, à 41 %, ce qui en fait le label dont la partd’autofinancement est l’une des plus conséquentes.
Or, depuis 2017, le secteur desmusiques actuelles fait face à des crises successives etmultifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis lacrise sanitaire et ses conséquences durables. Aujourd’hui, lesecteur fait face à une crise inflationniste qui impacte lescoûts de l’énergie (+100 % en 2022), les salaires(+6,14 % en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes(+9 % pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20 % selon leslieux) ne s’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse desressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur descas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sontelles-mêmes confrontées à l’inflation soit pour des raisonspolitiques.
S’agissant des salaires, onconstate un décrochage général des salaires minima : 47 %des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacitéde respecter les minimaux, qui ont augmenté ces dernières années,et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postespour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibleséconomiquement.
Il en résulte, d’après une enquêtepassée par le ministère de la Culture auprès d’une trentaine deSMAC, que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pourmême devenir négatives dans certains cas. 
Cela se traduit par deslicenciements économiques, le non-remplacement de salariés, desdifficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminutionnotoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombrede dates par saison, l’augmentation des tarifs ... Les lieuxlabellisés ne disposent plus de moyens suffisants pour assumer lesmissions qui leur sont confiées.
C’est pourquoi nous demandons,par cet amendement, que le financement des lieux labellisés SMACpuisse être relevé à hauteur de 200 000 € par lieu et par an.Cela représente 6 400 000 euros supplémentaires.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement :
- diminue de 6 400 000 € en AEet CP l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministèrede la culture
- abonde de 6 400 000 € en AEet CP l’action 01 – Soutien à la création, à laproduction et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131Création.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau SMAC.