ART. 35	N°II-AC474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC474
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territorialesd’art face au désengagement de l’État.
L’association nationale des écolessupérieures d’art (l’ANdÉA) alerte depuis un an et demi sur lasituation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Cesécoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture,valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’àhauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction desétablissements.
Les exigences de la force publiquesur l’enseignement supérieur des arts visuels s’accroissent d’annéeen année, et les établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation dupoint d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises parStanislas Guerini pour une revalorisation indispensable dessalaires des agents publics, précipitent les établissementsterritoriaux dans une impasse. Alors que les universitésont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût deces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjàsous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, cequi représente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, cesétablissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dansles tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget.
Pour rétablir une équité detraitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrentles mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial etl’égal traitement des étudiants, il conviendrait que l’Étatréévalue la dotation des 33 écoles territoriales. 
La demande de financement évaluéepar les EPCC s’élève ainsi à 30 millions d’euros, en lieu etplace des 14 millions d’euros actuel.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement : 
- abonde de 16 millions d’€, en AEet CP, l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programmen° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de laculture
- diminue de 16 millions d’€ en AEet CP, l’action 07 – Fonctions de soutien duministère du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture (hors titre 2)